Hadopi, right to access a court of first instance and piracy policy

Before it was even adopted by Parliament, the French bill that promoted the three strikes policy in its attempt to fight piracy was doomed.

The EU Parliament condemned it (See TechDirt, 6 May 2009) EU Says No To Three Strikes On Accusation Only; Requires Court Order

and even the UK TalkTalk ISP (TechDirt, June 9, 2009) director considered it was silly to forbid, “pirats will always win” UK ISP Boss: ‘The Pirates Will Always Win’

Without surprise, the bill, passed by an empty Assembly, was declared unconstitutional by the Constitutional Council and thus in effect can only become a Statute if the unconstitutional provisions are withdrawn.

French Constitutional Council Guts ‘Three Strikes’ As Unconstitutional” (TechDirt, 10 June 2009)

Legally, the decision is particularly enlightening when it comes to the grounds of unconstitutionality. The Council found several flaws, all in line with what I have been writing about in this blog:

– violation of freedom of speech and communication because the sanction was not decided by a court, but by an administrative agency; I keep saying that a court/ the judiciary has to decide on withdrawing illegal content as much as who committed any other illegal behaviour

  • “16. Considérant que les pouvoirs de sanction institués par les dispositions critiquées habilitent la commission de protection des droits, qui n’est pas une juridiction, à restreindre ou à empêcher l’accès à internet de titulaires d’abonnement ainsi que des personnes qu’ils en font bénéficier ; que la compétence reconnue à cette autorité administrative n’est pas limitée à une catégorie particulière de personnes mais s’étend à la totalité de la population ; que ses pouvoirs peuvent conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ; que, dans ces conditions, eu égard à la nature de la liberté garantie par l’article 11 de la Déclaration de 1789, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d’auteur et de droits voisins ;”

– violation of presumption of innocence by reversing the burden of proof to the accused; it is what I always found disturbing in those cases where the RIAA in the US bring lawsuits/charges before the Court and it is most of the time for the defendant to find proof s/he did not commit the action.

  • “18. Considérant, en l’espèce, qu’il résulte des dispositions déférées que la réalisation d’un acte de contrefaçon à partir de l’adresse internet de l’abonné constitue, selon les termes du deuxième alinéa de l’article L. 331-21, ” la matérialité des manquements à l’obligation définie à l’article L. 336-3 ” ; que seul le titulaire du contrat d’abonnement d’accès à internet peut faire l’objet des sanctions instituées par le dispositif déféré ; que, pour s’exonérer de ces sanctions, il lui incombe, en vertu de l’article L. 331-38, de produire les éléments de nature à établir que l’atteinte portée au droit d’auteur ou aux droits voisins procède de la fraude d’un tiers ; qu’ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, l’article L. 331-38 institue, en méconnaissance des exigences résultant de l’article 9 de la Déclaration de 1789, une présomption de culpabilité à l’encontre du titulaire de l’accès à internet, pouvant conduire à prononcer contre lui des sanctions privatives ou restrictives de droit ;”

– violation of privacy if the private institutions collecting data about illegal downloading use this data for other purposes; we know by experience that it is well possible, so I wonder how the Constitutional Council thought his “reserve of interpretation” will be complied with and which mecanisms will be used to ensure compliance.

  • 27. Considérant que la lutte contre les pratiques de contrefaçon sur internet répond à l’objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle ; que, toutefois, l’autorisation donnée à des personnes privées de collecter les données permettant indirectement d’identifier les titulaires de l’accès à des services de communication au public en ligne conduit à la mise en oeuvre, par ces personnes privées, d’un traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions ; qu’une telle autorisation ne saurait, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, avoir d’autres finalités que de permettre aux titulaires du droit d’auteur et de droits voisins d’exercer les recours juridictionnels dont dispose toute personne physique ou morale s’agissant des infractions dont elle a été victime ;

Censure du Conseil constitutionnel : pas d’happy end pour l’HADOPI (Juriscom. 10 June 2009)

French court curbs internet piracy legislation” (ZDnet.co.uk, 11 June 2009)

David El Sayegh (Snep)”Couper l’accès Internet comme on envoie les contraventions établies par les radars” (JDN, 11 June 2009)

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About Audrey Guinchard

Senior Lecturer @ University of Essex (UK)
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